Qu’est-ce que l’APA à domicile ?
L’APA est une prestation en nature dont l’objectif est de financer un plan d’aide nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie comme se lever, s'habiller, préparer les repas.
Cette allocation versée par le Département de la Gironde permet de financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour améliorer la qualité de vie de la personne âgée en perte d'autonomie. Elle est accordée au personnes vivant à leur domicile.
Elle ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession et ne met pas en jeu l’obligation alimentaire.
Le plan d’aide peut prévoir :
- de l’aide à la personne,
- de l’accueil de jour,
- de l’hébergement temporaire,
- ou être proposé dans le cadre d’un hébergement chez un accueillant familial agréé afin de participer au paiement du salaire versé à l'accueillant.
L’allocation Personnalisée d’Autonomie n’est ni une pension d’invalidité, ni un complément de ressources. Elle n’est pas cumulable avec :
- la MTP (Majoration pour Tierce Personne)
- l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
- la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- l’aide ménagère financée par le Département ou les caisses de retraite.
Les Conditions d’attribution
Vous pouvez prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie si vous avez 60 ans ou plus, si vous résidez en France de façon stable et régulière et si vous rencontrez des difficultés dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.
Vous devez résider à domicile, en foyer logement (RPA) ou chez un accueillant familial agréé par le Département.
Evaluation de la perte d’autonomie
La perte d’autonomie est évaluée à l’aide d’une grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par les équipes médico-sociales du Département. Cette grille permet de classer les demandeurs en 6 groupes, des personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 4) à celles ayant conservé leur autonomie (GIR 5 et 6).
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est attribuée aux personnes relevant des groupes 1 à 4 afin de les aider à financer tout ou partie de leur plan d’aide. Les personnes âgées classées dans les groupes 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement d'aide ménagère servie par leur régime de retraite ou l'aide sociale départementale.
Le Plan d’Aide
Un membre de l’équipe médico-sociale du Département se rend à votre domicile, sur rendez-vous, afin d’évaluer votre degré de dépendance.
Un plan d’aide est ensuite élaboré en fonction de vos besoins et de vos souhaits.
Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par la loi et dépend de votre classement en GIR.
La participation au plan d’aide
Votre participation, aussi appelé ticket modérateur est calculée en fonction de vos ressources selon un barème national. Cette participation peut être majorée de 10% si les personnes que vous employez ne justifient pas d’un niveau de qualification suffisant.
Cette participation ouvre droit à réduction d’impôt.
Les obligations
Vous devez pouvoir justifier, sous peine de récupération des sommes versées, de l’utilisation de la prestation (déclarations Urssaf, Cesu, factures…).
Tout changement de situation devra être signalé sans délai au Département par le bénéficiaire ou un membre de sa famille, accompagné des justificatifs (nouveau relevé d'identité bancaire, justificatif de changement de domicile, bulletin d'entrée en établissement, photocopie du jugement de mesure de protection juridique, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès, etc...).
Le Montant de l'APA à domicile
Elle est calculée en fonction :
- des ressources de la personne
- du degré de dépendance, évalué selon la grille AGGIR.
Le montant maximal des prestations de services au 1er avril 2014 est de :
- GIR 1 : 1312,67 euros par mois
- GIR 2 : 1125,14 euros par mois
- GIR 3 : 843,86 euros par mois
- GIR 4 : 562,57 euros par mois
Elle est versée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable et révisable.
La demande
Vous avez deux moyens à votre disposition pour faire votre demande de dossier d'APA.
Avec le dossier "papier" classique :
Vous pouvez en faire la demande auprès des services suivants :
-
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES ACTIONS POUR L' AUTONOMIE
1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX - Numéro vert départemental 0 800 00 33 33
L’appel est gratuit depuis un poste fixe. - Centres Locaux d'Information et de Coordination Gérontologiques (CLIC) - voir la liste
- Centre Communal d'Action Sociale de la Mairie de votre commune (CCAS)
- dans les Pôles Territoriaux de Solidarité et les Maisons Départementales de la Solidarité et de l'Insertion(MDSI) de votre secteur d'habitation : MDSI Eysines 05 56 16 19 90
Avec le dossier "en ligne" :
Le dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut-être rempli en ligne, téléchargé, puis retourné par courrier.
Si vous ne disposez pas d'Adobe Reader, cliquez ici pour l'installer.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES ACTIONS POUR L AUTONOMIE
1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE CS 71223 33074 BORDEAUX CEDEX Si vous rencontrez une difficulté en renseignant le dossier, n'hésitez pas à faire appel au 0 800 00 33 33
Appel gratuit depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 9 h à 17h30 (17 h le vendredi) |
En cliquant sur le bouton "Valider les informations du formulaire", vous obtiendrez un document au format PDF, lisible avec le logiciel (gratuit) Adobe Reader.
Vous devrez imprimer ce document et vous pourrez le sauvegarder sur votre ordinateur.
Vous devrez imprimer puis remplir les documents suivants :
Vous devrez enfin envoyer ces documents accompagnés des
Le suivi
Important : Vous pouvez suivre en ligne votre demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile.
Cliquez ici pour accéder au suivi en ligne
Contact
En cas de problème de connexion sur l'espace de suivi en ligne (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
- Appeler le 05 56 99 33 00 (de 9h à 17h, sans interruption, du lundi au vendredi)
- Utiliser notre formulaire de contact
Pour toute demande de renseignement sur le dispositif d'APA, vous pouvez appeler le 0 800 00 33 33
L’appel est gratuit depuis un poste fixe.
Accueil continu du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h.
